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un rapport sur la législation de l'éclairage !
En plus du code du travail et des normes, le législateur européen et français publie presque tous les mois de nouvelles directives et circulaires. Voici un état non exhaustif des textes en vigueur. Une étude plus précise de votre situation permettra d'identifier les textes d'application obligatoires.
| Personnes concernées | Besoins | Textes réglementaires et normes |
|---|---|---|
| Salariés & CHSCT | Confort & performance visuelle | Code du travail : règles de confort et de sécurité,
responsabilité des maîtres d’ouvrage et chefs d’établissement Norme NF EN 12464-1 : éclairement minimum par zones ou activités |
| Accessibilité | Arrêté du 1er août 2006 pour les ERPs seulement (bonne pratique en ERT) | |
| Gestionnaire | Efficacité énergétique | Circulaire du 3 décembre 2008 sur l’exemplarité de l’état
(bonne pratique financière pour ERT) Arrêté du 26 mars 2017 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants>100m2 Arrêté rénovation du 13 juin 2008 => même exigence que les bâtiments neufs RT 2012 Arrêté 24 mai 2006 et RT2012 pour bâtiment neuf: consommation d’énergie et lumière naturelle (bonne pratique) |
| Chef d'entreprise | Performance au travail Image de l'entreprise | Norme NF EN 12464-1 : éclairement minimum par zones ou
activités Norme NF EN 15193 : performance énergétique des bâtiments, exigences énergétiques pour l’éclairage Norme NF X35-103, révisée récemment : éclairage des lieux de travail et ergonomie visuelle |
| Maintenance des installations | Code du travail : règles de confort et de sécurité, responsabilité des maîtres d’ouvrage et chefs d’établissement | |
| Gestion des déchets | Loi n° 75-663 du 16 juillet 1975 Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 |
|
| Tous- Commission de sécurité | Sécurité incendie | Règlement ERP et ERT |
| Sécurité électrique | NF C 15-100 : installations électriques à basse tension |
Ce cadre est contraignant mais aussi incitatif. Il impose une efficacité écologique et énergétique minimum d'un côté et subventionne ou récompense les bonnes pratiques de l'autre. Respecter et bénéficier de ces nouveaux leviers constituent des enjeux majeurs.
L'investissement ne représente en moyenne que 10% du montant des coûts visibles d'exploitation...
à ressembler autour d'un projet neuf ou de rénovation
pour assurer performance visuelle, confort et sécurité.
en faveur d'une meilleure efficacité énergétique.
lors d'une révolution technologique.
L'éclairage, vecteur d'une image.